B A, représenté par Me Guerault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B D C, représentée par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la préfète

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean Baptiste GUINEBAULT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE PONT DE L'ARC

B..., représentés par Me Anne Guilbault, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme de 5 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fille A... et 2 500 euros

D, située au 17 rue de la Guinguette à Sauville (08), en indiquant leur date d'apparition ; 2°) examiner et décrire l'ensemble des travaux de voirie et d'assainissement réalisés par la commune de Sauville

C..., représentée par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Guerault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente

SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS CARREFOUR en la personne de son représentant légal 1, rue Jean Mermoz ZAE SAINT GUENAULT

CARREFOUR BANQUE ZAE Saint Guenault 1 rue Jean Mermoz 91080 EVRY non comparante SA COFIDIS Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

représenté par Maître Marie ROMIEUX de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant DEMANDEUR ET : CARREFOUR BANQUE dont le siège social est sis ZAE Saint Guenault

légal domicilié en cette qualité au siège social, Etablissement secondaire : Enseigne CARREFOUR 52 Avenue de la Somme-Centre Commercial MERIGNAC SOLEIL-33700 MERIGNAC, 1 rue Jean Mermoz-ZAE Saint Guenault

APPELANT : Société SOGARA FRANCE venant aux droits de la Société Niortaise d'Exploitation Commerciale, agissant en la personne de son représentant légal, demeurant 1 rue Jean Mermoz-ZAE SAINT-GUENAULT

Sylvie X... ... 91630 GUIBEVILLE représentée par Me Florence REBUT DELANOE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 112 INTIMÉE SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉ FRANCE 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault

APPELANT (S) Monsieur Savin X... ... 31830 PLAISANCE DU TOUCH représenté par Me Jean- Pierre CABROL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (S) SA SOGARA FRANCE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guénault

Emmanuel X... ... 94240 L'HAY LES ROSES représenté par Me Agnès BONNES SERRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0808 INTIMÉES SAS CARREFOUR HYPERMARCHES 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guenault

GUINART DÉBATS à l'audience publique du 06 Novembre 2007, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

201.29pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 33533/09 Claude GUERAULT

001114 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) APPELANTE ET Mme [C] [N] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Florence BUCCI de la SCP DEMURE GUINAULT