AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b6
12 mai 2022
12 mai 2022
[M] fait valoir que : - pour déterminer le lieu où le travail est effectué, ce qui importe ce sont les modalités réelles d'exécution du travail et donc le lieu de travail effectif du salarié - il était
Source officiellePage 24 sur 92
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 28 mars 2023, il demande à la cour, au visa des articles L.653-3 et L.653-11 du code de commerce : - de juger recevable et bien fondé son appel ; - de réformer en toutes
Source officielle