Codes de loi français

Article L5134-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 78

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du

Article 2393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le

Article 4

Fatouville-Grestain, Le Favril, Fiquefleur-Equainville, Folleville, Fontaine-la-Louvet, Fort-Moville, Foulbec, Fresne-Cauverville, Giverville, Heudreville-en-Lieuvin, La Lande-Saint-Léger, Lieurey, Manneville-la-Raoult, Martainville, Le Mesnil-Saint-Jean

Article 1

Gousse, Heugas, Hinx, Josse, Mees, Mimbaste, Narrosse, Oeyreluy, Orist, Pey, Pontonx-Sur-L'adour, Port-De-Lanne, Prechacq-Les-Bains, Riviere-Saas-Et-Gourby, Saint-Barthelemy, Sainte-Marie-De-Gosse, Saint-Etienne-D'orthe, Saint-Geours-De-Maremne, Saint-Jean-De-Marsacq

Article Annexe II

50 Saint-Chinian non suivie des dénominations Berlou ou Roquebrun Rs 50 Comité régional vins doux naturels Muscat de Beaumes-de-Venise B 30 Muscat de Frontignan B 27 Muscat de Lunel B 28 Muscat de Mireval B 28 Muscat de Saint-Jean-de-Minervois

Article Annexe VIII

KLONDYKE BL FRA000752559 HELIOTROPE LO FRA000900470 BRESSAY BANK BL FRA000911288 JULIEN COLEOU LO FRA000911294 ROSELEND CC FRA000924675 CAP SAINT-GEORGES BL FRA000924680 ANDRE LEDUC BL FRA000924826 MARIETTE LE ROCH II LO FRA000924832 JEAN

Article Annexe II

(La légalisation de l'IVG n'est obtenue en Nouvelle-Calédonie qu'en 2001). 3.

Article 180

A toute demande, et au moins une fois par an, le titulaire ou son représentant légal est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à l'avantage principal et aux accessoires.

Article 11

Assisté du comité de direction, le président porte la stratégie de l'Université de Lille et assure le bon fonctionnement général de l'établissement ; il en est le représentant légal et promeut ses valeurs, en France et à l'international.

Article L832-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.

Article 2

La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 43 heures par semaine.

LEGIARTI000051489020

Outre les conditions légales et d'usage en chaque lieu, et outre celles que les directoires de district croiront devoir imposer pour le bien de la chose, les suivantes seront toujours expressément rappelées.

Article D124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41

La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :

Article A821-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.

Article L213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Il connaît : 1° De l'émancipation ; 2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; 3° De la tutelle des pupilles de la nation.

Article R5124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90

L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.

Article 4

Pour tout travail effectué au-delà de la durée légale de travail de quarante heures par semaine le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

A défaut de publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés.