: Jugement rendu le 29 Mars 2024 par le Tribunal de proximité de COLOMBES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-23-0251 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 08.07.2025 à : Me Julie

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2017, présentée par l'université de Picardie Jules Verne. 1.

[G] ; - juger que la décision de relaxe prononcée à l'égard de M.

Dire et juger que les demandeurs n'ont pas la qualité d'opposants à la désignation du secrétaire de séance. Dire et juger que l'ordre du jour a été correctement rédigé.

totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de : - DIRE ET JUGER

[A] a commis des manquements lors de la prise en charge de Mme [V] [S] ayant contribué à son préjudice ; - juger que la responsabilité de M. [A] est engagée pour moitié avec M.

par la société Domespace, reliées entre elles par un couloir.

Le Bois du Poteau et monsieur [Y] [R] justifient d'un intérêt légitime à solliciter une expertise avant dire droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, - subsidiairement, juger

582, 1270 et 1256 et suivant du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ces textes ; 3 / qu'en dernière hypothèse, le défaut de concours

que la rupture des concours à durée indéterminée effectuée par courrier du 23 février 2022 est suffisamment démontrée, - juger qu'à supposer que la notification du courrier du 23 février 2022 ne soit

noirâtre sur les parois de trémies des lanterneaux ainsi que des remontées d'humidité dans le placard du couloir.

C/ Julie A...

ABERYNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Edouard CASTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0901 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL

] [H] épouse [K] d'avoir libéré les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 6] à la date du 3 juin 2024 il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef et au besoin avec le concours

C&M dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julie AUBEL, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : S.A.S.U.

3 et 9 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Pion-Riccio, demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Pargoire a accordé à la SARL Couleur

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro B.528.006.026 Représentées par Me Julie

Mme Brigitte Y..., épouse Z..., demeurant ..., La Chevauché, 19200 Ussel, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'administratrice légale de ses enfants : Bertrand, né le 3 juillet 1986 et Julie