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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203161_20221122
22 novembre 2022
d'urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un hébergement dans une structure d'hébergement dans un délai de quinze jours à compter
ORTA_2110224_20221122
d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être hébergée
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea38
19 décembre 2011
Jules, Felicien et Camille sont issus les 4août 1994, 2 août 2000 et 5 novembre 2001 des relations d'Yves X... et d'Elisabeth Y....
10e Chambre
615e0e3ac25a97f0381f53aa
10 juillet 2013
Il précise que l'hébergement n'était pas gratuit.
6253ccc2bd3db21cbdd912d4
12 mars 2014
Arguant de difficultés dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père tenant à son intempérance, Céline Y... a, par exploit d'huissier en date du 5 décembre 2013, de nouveau fait citer Eric
6253cd44bd3db21cbdd92ce2
11 janvier 2016
à volonté commune pour Z... et A... et d'un droit de visite et d'hébergement d'une fin de semaine sur deux et à défaut, les fins de semaine paires du samedi 9 h30 au dimanche soir 17 h30, ainsi que la
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501375_20250416
16 avril 2025
le refus d'hébergement n'est pas justifié ni par la loi, ni par un motif d'intérêt général, ni par un motif d'ordre public ; . la France est tenue de proposer un hébergement d'urgence aux étrangers
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307889_20250919
19 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d’hébergement pour personnes âgées du Val-de-Marne, représenté par Me
6253cbc4bd3db21cbdd8e352
27 juin 2011
En l'état de ses dernières conclusions en réplique déposées le 28 avril 2011 Monsieur Radé X... avait demandé à la Cour : - de juger que l'attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal
6253cbe0bd3db21cbdd8e847
16 novembre 2011
LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 19 septembre 2011, où elle a été mise en délibéré au 16 novembre 2011, prorogé au 16 novembre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
Les frais d'hébergement de M.
6253cc01bd3db21cbdd8ed14
24 octobre 2011
- de juger que Monsieur X... versera la pension alimentaire entre les mains de la Paierie départementale du Rhône jusqu'à apurement total de la dette -de juger que Monsieur X... versera la pension
Rendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
La SARL KIWI INTERACTIVE est une société de service informatique qui propose à ses clients la mise en place de sites internet et l'hébergement de ceux-ci.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bdccdc6046d47affd35
24 avril 2026
. ******************** FAITS ET PROCEDURE L'association [2] accueille et héberge des enfants et adultes handicapés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305384_20230531
31 mai 2023
L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c36
2 juillet 2024
que la société Codenekt est irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - de juger que la société Codenekt est en état de cessation des paiements ; - de juger que son redressement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022677948
9 juillet 2010
la décharge de la cotisation de taxe locale d'équipement et du versement pour dépassement du plafond légal de densité auxquels il a été assujetti en raison de la construction d'un établissement d'hébergement
1ère ch. civile
630710977786aac563f275d0
24 août 2022
[J] de ses demandes, - juger qu'il n'y a lieu à garantie de sa part, - condamner M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310920_20231229
29 décembre 2023
D, présentent à juger des questions semblables et concernent la situation d'un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2. M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500836_20250327
27 mars 2025
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à leur mise à l'abri dans un centre d'hébergement
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