Y... pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions ; Attendu que dame Y... a soutenu, pour sa défense, que dame Z..., enseignante de l'université

La SCP [J] [D], prise en la personne de Me [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dammarie Sportfit, a par courrier en date du 26 juillet 2021 partiellement contesté la créance de la

TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME A..., EPOUSE Y..., S'EST VUE ATTRIBUER, PAR VOIE DE LICITATION, LE 25 NOVEMBRE 1931, APRES

L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT DECIDE QUE LES SOMMES EXIGEES PAR UN COMMANDEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1965 DE LA DAME

REQUETE DE LA DAME X. X...

: 1°) d'annuler le titre de recettes émis par la commune de Couilly-Pont-aux-Dames le 13 juillet 2022 en vue du recouvrement de la somme de 58,38 euros correspondant à des frais de cantine ; 2°

Par un arrêté du 27 octobre 2022, devenu définitif, le maire de Notre-Dame-de-Cenilly a retiré l'arrêté attaqué.

S'EST RECONNUE PERSONNELLEMENT DEBITRICE ENVERS LELAQUET D'UNE SOMME DE 10150 FRANCS POUR PRET ET TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE PROPRE A DAME Y... ", QUE DAME Y...

AXA FRANCE VIE a fait signifier des conclusions le 4 juillet 2007 tendant à rejeter des débats les pièces 28 à 32 communiquées le 28 juin 2007 par Mme Saran X....

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1974, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1968) QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA, APRES AVOIR TIRE, A SON ORDRE, EN MARS 1963, QUATRE LETTRES DE CHANGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUILLET 1978), DAME P., ALORS EPOUSE S., A, LE 7 OCTOBRE 1968, DONNE CAUTION A LA

EN DATE DU 9 JUILLET 1971 METTANT FIN A SES FONCTIONS D'ASSISTANTE DE DROIT PRIVE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X...

1959, CONFIRME PAR ARRET DU 6 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES A DIVERS TITRES, A DAME VEUVE X...

1959, CONFIRME PAR ARRET DU 6 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DUES A DIVERS TITRES, A DAME VEUVE Y...

Les époux Y... acquéreurs le 31 juillet 1991 auprès de la dame D... d'un terrain à bâtir ont reçu le 22 mars 1993 ordonnance d'injonction de payer à Joùl CONVERSO entrepreneur la somme de 14.647,10 F,

DES CHAMBRES DE METIERS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., EMPLOYEE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE