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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10610
6 juillet 2022
6 juillet 2022
CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle2ème Chambre
6780bad4f25437b69df75a9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, avocat au barreau de NANCY Madame [O] [L] née le 04 Juillet 1984 à [Localité 4] (34), domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA
Source officielle1ere Chambre
642e63cc826f3a04f521683a
4 avril 2023
4 avril 2023
[P] [J] et Mme [M] [E] épouse [J] ont souscrit, auprès de la Caisse Régionale Normande de Financement (NORFI) selon acte reçu par devant notaire le 20 juillet 2006, un prêt immobilier d'un montant de 255.359
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2509980_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 juillet 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02220_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le requérant a été placé en retenue administrative, le 15 juin 2023, pour vérification de son droit au séjour suite à une convocation liée à son passeport retrouvé, périmé depuis le 12 juin 2023.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2533096_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C..., attaché d’administration de l’Etat, qui disposait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du préfet de police n° 2025-00382 du 26 juin 2025, publié au recueil des actes administratifs
Source officielleChambre des Référés
668c32e2894f7f4d2e0bbd72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00480 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4RL Code NAC : 70C DEMANDERESSE CASSANDRE, société civile, inscrite au R.C.S VERSAILLES
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2405732_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 10 000 euros en
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a58c
13 juillet 2000
13 juillet 2000
1995 et 30 juin 1997 que, durant cette période, l'activité de la société BTB constituée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10917
18 septembre 2019
18 septembre 2019
X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M.
Source officielle5ème Chambre
62736a93a58162057dac672a
4 mai 2022
4 mai 2022
de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocate au barreau de NANCY, substituée par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de Nancy COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10802
28 septembre 2022
28 septembre 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10802 F Pourvoi n° E 21-14.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10814
28 septembre 2022
28 septembre 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10814 F Pourvoi n° M 21-13.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10806
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pieux Ouest, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2022 où étaient présents M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10816
28 septembre 2022
28 septembre 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10816 F Pourvoi n° H 21-16.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10653
14 septembre 2022
14 septembre 2022
[J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial énergie sécurité, après débats en l'audience publique du 9 juin 2022 où étaient présents M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10928
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10928 F Pourvoi n° X 21-13.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00449
13 mars 2019
13 mars 2019
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° T 17-28.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. O....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10828
28 septembre 2022
28 septembre 2022
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10828 F Pourvoi n° J 21-17.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10625
6 juillet 2022
6 juillet 2022
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.
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