FRANCE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Kearns c. France (requête n o 35991/04).

X..., - La société Keren, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 mars 2018, qui, pour exercice illégal de la profession de pharmacien, tromperie aggravée, instigation

, détenue à hauteur de 20 %, Ker Gilles, détenue à hauteur de 20 % et La Rousselais, détenue à hauteur de 35 %, les trois premières sociétés étant notamment propriétaires des immeubles d'exploitation loués

- le prix des éléments déduits par l'administration de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties aurait dû être majoré de la quote-part des honoraires versés aux cabinets Ingerop et Kern

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société civile immobilière Minerva, M. et Mme D et la société civile immobilière Ker Luber est rejeté.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ker Bien Vivre, M. H E, Mme D A, Mme G F et M.

GROUPAMA ASSURANCES), prétendument assureur de la société SATEB, [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 Plaidant : Me Kérène

ACTE IARD en qualité d’assureur de la société MATHIS représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 S.A.

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - KERNIX - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET PERFORMANCE COLLECTIVE

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société T... Q..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat mouvements associations

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. I... et D... B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, la commune de Strasbourg, représentée par Me Kern, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de l'ordre des avocats au barreau