. 165 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant par arrêt du 21 août 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de copie

X... correspondaient très exactement pour l'ensemble des personnels exerçant des fonctions analogues, à l'échelon D.2 ou à l'échelon E.1 ; en conséquence, le salaire de comparaison sur lequel les cotisations

F... qui travaillait à l'étude, peu important qu'il s'agisse d'un original ou de copies ; que surtout, le notaire ayant succédé à M.

Aux termes de l'article 28-1 du code civil : " Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation

Vu : - la Constitution ; - la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection

été embauché dans le cadre d'un contrat de chantier constitue une cause de licenciement ; qu'en retenant que la circonstance que le salarié ait été à trois reprises embauché sur le même chantier sur lequel

Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que

inventorié et placé sous scellé en la présence de celui-ci, n'a pas été présenté avant expertise, conformément aux dispositions de l'article 97, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au mis en examen, lequel

décidant d'office, sans inviter au préalable les litigants à s'en expliquer, que le contrat de licence conclu entre elle et le propriétaire du brevet devait être requalifié en un accord général de coopération

portée au dossier et signée par le greffier ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en marge de la page 5 de l'ordonnance entreprise en date du 23 décembre 1996, que copie

et que la mention est portée par le greffier de la nature et de la date de la diligence ainsi que des formes utilisées ; que cette date constitue le point de départ du délai de recours, lequel doit

X... coupable de coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou d'une forêt ne présentant pas garantie

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE SOUSA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 septembre 1993, qui l'a condamné, pour délit de coups

Y..., lequel sera renvoyé des fins de la poursuite de ce chef de prévention mais déclaré coupable pour le surplus ; si A...

Celui-ci en se relevant, a porté un coup de poing au visage de M. [K], lequel lui a porté plusieurs coups de poing et pied, alors qu'il était maîtrisé au sol, par les autres surveillants. 4. M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée