AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100691_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
violation de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, et ne permet plus le passage et le retournement des engins de secours et de lutte
Source officiellePage 24 sur 20637
1ère chambre
DTA_2000703_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du Jura n° 2020-02-20-001 du 24 février 2020 autorisant sur les territoires couverts par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) du Jura une lutte
Source officielle