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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100691_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

violation de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, et ne permet plus le passage et le retournement des engins de secours et de lutte

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2000703_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

du Jura n° 2020-02-20-001 du 24 février 2020 autorisant sur les territoires couverts par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) du Jura une lutte

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

prévention, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu avait, pour ce qui le concernait, cessé tous actes de commercialisation du produit litigieux avant l'époque de la prévention, de sorte

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789004

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 395338, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lutte

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

titre de prestations non réalisées par lui, alors qu’il a résilié lui-même discrétionnairement le contrat, ce qui “est une clause et/ou un comportement considéré abusif de manière irréfragable”, de sorte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01502

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

auprès du procureur de la République une plainte simple du chef de mise en danger d'autrui, qui en substance visait les carences des pouvoirs publics dans les actions susceptibles d'être menées pour lutter

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48196

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

Versailles, 10 octobre 2001) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 18 mars 1999, pourvoi n° 97-13.857), que l'association Union des étudiants juifs de France (l'association), ayant pour objet de lutter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02462

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 permet l'utilisation des hélisurfaces sans autorisation administrative « sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458259.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

charge par l'assurance maladie des tests nécessaires pour l'obtention du laissez-passer sanitaire à La Réunion comme dans les autres départements d'outre-mer ; 3°) de prendre toutes mesures aux fins de lutte

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212698

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde de sceaux, ministre de la justice, sur leur demande d'abrogation des circulaires du 29 février 1996 et du 1er décembre 1998 relatives à la lutte

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2014-21

transparence vie publique

5 juin 2014

5 juin 2014

11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie « par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2014-95

transparence vie publique

11 décembre 2014

11 décembre 2014

11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut être saisie « par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652465

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

LA SOMME DE 52 765 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATIO N DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DE SA GRANGE LE 31 JUILLET 1971, AGGRAVATION DUE AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852376

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643313

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. -.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02976

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

société Machines de Tirage et de Broyage : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué en mai 2009 par les agents de l'office central de lutte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00342

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

de tortures et actes de barbarie, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis par le groupe islamiste salafiste Jaysh Al-Islam (JAI), commis entre 2012 et 2018 en Syrie, dans le cadre de la lutte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00713

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle de l'administration des douanes ayant fait apparaître que ces marchandises étaient en réalité originaires de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00542

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

une information a été ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée de [Localité 1], dont les juges d'instruction se sont dessaisis le 7 décembre 2020 au profit de la juridiction nationale de lutte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00372

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[J] avait informé son employeur du fait qu'il avait très mal vécu l'année 2016, de sorte que son employeur devait se saisir de la question et mettre en place, dès cette date, des mesure propres à assurer

Source officielle