qu'une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis constituera une sanction mieux proportionnée à la gravité des faits, atténuée par l'attitude provoquante de Y... ; "1 ) alors que la contrainte morale

APPELANTE Madame [Y] [C] épouse [S] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date anniversaire 1] 1968 à [Localité 1] Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Jacques, - Y... Jean-Paul, - X...

HIMERO FINANCES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0971 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2021), par acte authentique reçu le 21 décembre 1989 au sein d'une société notariale aux droits de laquelle est venue la SCP Hebert-Jacques-Collanges puis la SCP Renaud

INTIMÉE : Société HASLER FRANCE anciennement dénommée HASLER GROUP venant aux droits de la société RPA PROCESS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

SYNERGIE, représentée par Me [U] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société MGN DEMENAGEMENTS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

[H] [Y], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Jacques BERTONE avocat du même barreau INTIMÉ

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexis

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON DÉBATS

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean de Y... pour faux et usage, a

Jacques, - Z... Thierry, - A... Claude, - B... Jean-Marc, - C... Marie-Bélisande, - D...

Jacques, - B...

janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jacques

1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jacques

janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n°84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jacques

bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur [X], [H], [P] [L] né le 20 Juin 1964 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jacques-Henri

Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane