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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372362cd58014677409176
16 novembre 1999
Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.
61372364cd580146774092ab
Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372366cd58014677409471
29 février 2000
Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy
61372368cd580146774095d8
25 janvier 2000
Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137232dcd580146774066ea
20 octobre 1998
6137232ecd58014677406791
24 novembre 1998
Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.
61372315cd5801467740538b
7 juillet 1998
61372319cd5801467740565e
12 mai 1998
6137231ccd58014677405899
Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit : 1°/ de M.
61372322cd58014677405de1
61372387cd5801467740afaf
14 novembre 2000
Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
61372371cd58014677409da6
4 janvier 2000
Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI Bordeaux préfecture, de Me Parmentier, avocat
61372372cd58014677409e1f
Jean-François C..., demeurant ..., 4 / la société Hôtel Régence, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au
61372375cd5801467740a113
Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Filatures
6137237bcd5801467740a546
30 mai 2000
Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège
613723a0cd5801467740c35c
2 mai 2001
Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société UCB locabail immobilier, de
61372655cd58014677424c2c
5 décembre 2000
6137265bcd58014677424f09
6 juin 2001
Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme A..., de Me Vuitton
6137265ecd58014677425085
26 juin 2001
Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Bénezet voyages, de Me Delvolvé, avocat de Mme
61372664cd5801467742536c
Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Lybia Insurance Cie, de
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