X..., si la nature de biens communs des immeubles acquis au cours du mariage n'aurait pas une incidence sur leurs situations financières respectives dans un avenir prévisible, l'arrêt attaqué n'a pas donné

à l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 1993) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une récompense d'un montant de 39 000 francs, avec les intérêts de droit du jour de la dissolution du mariage

[I] et Mme [U] se sont mariés le 8 juin 1974 sans contrat de mariage. 2.

Mme [S] a donné naissance à [T], le 22 mai 1980, déclarée comme née du mariage des époux. 2. Ceux-ci ont divorcé et Mme [S] a épousé M. [N]. 3. Un jugement du 27 janvier 2011 a dit que M.

Y..., né en France, hors mariage, en 1992, d'un père marocain et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir admis que l'enfant Adel X..., né en France, hors mariage

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de répondre à ses conclusions soutenant que la parcelle BH 154, un immeuble sis 56, ... à Liévin, acquise au cours du mariage, constituait un accessoire de

qualité de conjoint français ; qu'il a quitté le domicile conjugal le 29 août 2000 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de son mariage

l'exercice de ces activités relève des seules règles du droit commercial régissant les rapports entre concurrents ; que ces règles sont étrangères aux règles du droit civil régissant les effets du mariage

divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors qu'en prononçant cependant le divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., aux motifs qu'elle avait dissimulé son caractère et ses sentiments avant le mariage

deux branches : Attendu que Mme de Coulomme-Labarthe fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en contribution de 3 000 francs par mois aux charges du mariage

aux torts partagés des époux, la cour d'appel se serait bornée à énoncer que le caractère agressif de Mme X... constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage

X... étant depuis 1986 dans les liens d'un mariage coutumier non-dissous avec Mme Khadija X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir déclaré l'action

civil, alors que le fait pour le prétendu père d'avoir versé une pension alimentaire en exécution d'un jugement de divorce ne suffit pas à établir une possession d'état envers l'enfant dit issu du mariage

à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y ait lieu à prestation compensatoire, il faut que la rupture du mariage

X..., après avoir constaté qu'il s'était rendu coupable de faits constituant des manquements graves aux obligations nées du mariage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les liaisons adultères

après la séparation de fait des époux, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; 2 / que constitue une faute devant entraîner le divorce la violation, grave ou renouvelée, des devoirs du mariage

régulièrement saisi et qu'en tout état de cause, il existait une difficulté sérieuse, de nature à entraîner un sursis à la procédure d'exécution forcée ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de mariage