[W] [Z] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MARSOUIN, représenté par son syndic en exercice, le cabinet SOLA, aux fins principalement de voir annuler de la résolution n° 5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Alexis LEGENS #E1933Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN #R156M.

en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PAC PEPINIERES, en liquidation judiciaire 2 rue de Bel Air BP 1859 49000 ANGERS représentés par la SCP DELTOMBE et NOTTE, avoué à la Cour INTIMES : LA SCP MARGOTTIN-BACH

Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/03778 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXZW Notifiée le : Expédition à : Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES - 365 Maître Julien MARGOTTON

Maître Mariotti es qualités a relevé appel de cette décision par déclaration remise le 13 juin 2005 au greffe de la cour.

bulletin de paie de la convention collective vaut reconnaissance de l'application de cette convention au rapport de travail ; qu'en refusant d'appliquer la convention collective des garages de la Martinique

expert-comptable très éloigné, quand il était possible de choisir un expert-comptable local tout aussi qualifié ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise de la société Roger Albert, établie à Fort-de-France en Martinique

C... avait été depuis cette date transféré en Martinique ; que la convocation adressée à Maître K... l'informant de la date et de l'heure du débat mentionnait, outre l'heure Martinique, celle de métropole

Alain X... à Mme Martine Y...

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

entre conjoints ne suffit pas pour faire présumer le recel ; qu'isolées, loin de leur famille, dans un pays étranger, elles ont pu légitimement hésiter à abandonner leur conjoint, pour rentrer en Martinique

Martine, épouse Y..., - Z...

DELAI-CONGE, NI AVEC CELLE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE DAME X..., VENDEUSE, AVAIT ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS MARGOTIS

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

A supposer même qu’il puisse être regardé comme un parc d’ébats, le parc canin du square Marjolin ne constitue pas une annexe d’un établissement de ce type.

octobre 2002 puis en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 20 décembre 2002 ; que plusieurs salariés licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société, la SCP Margottin-Bach

Laurent X..., demeurant route de la Plage à Saint-Martin de Ré (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit

formé par la société Euroka, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre - section C), au profit de Mme Claude Martin