La Commission a déclaré la requête recevable le 18 mai 1998.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 229 FS-P+B Pourvoi n° R 18-12.253 R É P U B L I Q U E F R

Ces deux résidences sont soumises au statut de la copropriété des immeubles bâtis régis par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

G : 10/ 03636 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 04 mai 2010 RG : 09. 13848 ch no 2- Cab. 8 Y... C/ X...

APPELANTS : Monsieur Gérard X... ... 79000 NIORT représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT&CLERC, avoués à la Cour, assisté de la SCP MAIL-FOUILLEUL-BELOT, avocats au barreau de NIORT, entendu

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 Décembre 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06494 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai

CLERC ET J.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de procédure civile.

SOCIETE WOOD DEVELOP [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marie-Paule

Par exploit en date du 30 mars 2022, la SAS JEAN a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

APTOS CA 950032 USA représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour, assistés de Maître Jacques MANSEAU, avocat au barreau de PARIS, entendu en sa plaidoirie, INTIMEES : S.

LA PALLICE 17000 LA ROCHELLE représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour, assistée de Maître Astride I...de la SELARL CIANCIARULLO, avocat au barreau de LA ROCHELLE, entendue

Tous les voisins sont descendus voulant parler à la voisine (appartement 2) faisant énormément de bruit depuis plusieurs mois de ça.

Il y aura donc lieu de prononcer l'annulation du bon de commande passé le 12 mars 2014 entre les époux [T] et la société Eco Environnement, et le jugement sera infirmé de ce chef.

Le 25 mai 2020, Monsieur [V] a assigné en indemnisation la banque devant le tribunal judiciaire de La Rochelle.

Jean ‑ Marie MARRAS, né en 1949 et résidant à Maatz, Mme Françoise MERLIN épouse MOREAU, née en 1954 et résidant à Dijon, M. Daniel MORNAND, né en 1950 et résidant à Dijon, M.

Signé par Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Présidente de chambre et Mme Priscille LAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.