AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88844
29 septembre 2006
29 septembre 2006
. - dit que la maladie professionnelle dont Monsieur X... est atteint est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et le
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Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8887b
29 septembre 2006
29 septembre 2006
- dit que la maladie professionnelle dont Monsieur Y... est atteint est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et
Source officielle