audit siège, représentée par Me Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D'AVOCATS DMALEX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316 - N° du dossier 22088JD Intimée : Madame [D] [X], représentée par Me Marc

intimés ; Attendu que pour déclarer irrecevables les dernières conclusions et pièces de la société, l'arrêt retient qu'outre le fait que l'ordonnance du premier président fixant l'affaire pour être plaidée

procédure abusive, l'arrêt retient que celui-ci a remis l'affaire au rôle de façon inutile, maintenant abusivement une instance devenue sans objet pratique; entraînant pour M. et Mme X... l'obligation de plaider

D E C I D E : Article 1er : La demande d'autorisation de plaider présentée par Mme B est rejetée.

composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée

. ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'avocate n'avait pas également exposé des frais de déplacement pour plaider à Paris et à La Rochelle, pour suivre une expertise

M Marc X... a formé appel incident.

Le dossier a été fixé au 13 février 2023, date à laquelle il a été plaidé et mis en délibéré au 18 avril 2024.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars

APPELANTE Madame [L], [T], [Y] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile CORBEL, avocat au barreau de MELUN INTIMEE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE SEINE ET MARNE

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 28 mars 2025, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence de

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CIC, représentée par Me Florence CHOPIN de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 189 - N° du dossier 223-1114 ORDONNANCE SUR INCIDENT

Hafida Y... et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de Miloud Y... et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, le prévenu plaide

2024 fixant l’affaire à plaider au 12 Mars 2025.

ancienne épouse, P..., selon laquelle l'association interprofessionnelle spécialisée dans la prévention des abus sexuels aurait exercé des pressions sur la fillette pour l'amener à l'accuser et fait plaider

DU 26 Mars 2003 ------------------------- G.B/M.F.B Me Marc X... C/ Edmond Y...

I Christian X..., Marie Y... épouse X...C/ Marc A...