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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137246fcd58014677415782

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 26 mars 2003), rendu en matière

Source officielle

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CC

civ3

613724c6cd5801467741846c

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Amec Spie Sud-Ouest, la société Degano et la société Construction Sud-Ouest (CSO) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 septembre 2005 ), rendu en matière

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc3

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

déjà été condamné trois fois, notamment pour violence et dégradation du bien d'autrui ; que les faits de la présente espèce révèlent une violence nouvelle et d'une acuité plus grande encore ; qu'il y a tout

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab30181839

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

au titre de l'obligation d'information Selon l'article L1111-2 de ce code, toute personne a le droit d'être informée de son état de santé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201437

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301006

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de prise en charge scolaire, d'emploi et d'insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l'absence de toute proposition de mesures alternatives

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c1f

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

l'événement brut ou de communiqués officiels, a mis en oeuvre la recherche d'équilibre qu'il lui incombait de mener entre la liberté d'expression ou d'information et le respect dû à la vie privée dont toute

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421923

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

entendus au stade de l'enquête et qu'elle est assistée d'un avocat qui discute les éléments de preuve figurant au dossier" (arrêt, page 6) ; "alors que, conformément aux règles du procès équitable, tout

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a40

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juillet 2002), rendu en matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300304

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[E], agissant comme syndic, l'ont assigné, ainsi que le syndicat, en constat de l'extinction de ce dernier par disparition de son objet, en constat de leur droit d'arrosage et en interdiction de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201412

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Mme T... fait valoir qu'en matière pénale, un magistrat peut désigner, pour effectuer une traduction écrite, une personne non inscrite sur une liste d'experts, laquelle doit alors prêter serment, et que

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b15

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e9a

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Y... de son désistement ; Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Mireille Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005), statuant en matière d'assistance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c84cdc6046d479b8453

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- à titre subsidiaire, annuler la décision d'ajournement et ordonner que le jury d'examen prononce une nouvelle délibération une fois qu'elle aura de nouveau présenté les épreuves de conclusions en matière

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179b9

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Monaco international sur sa dénomination sociale, tout en constatant que la société Voyages C.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427204

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

synthétique couverte de tontisses ; que le classement tarifaire est 64 02 91 00 00 00 S correspondant aux chaussures à semelle extérieure en caoutchouc et à dessus en matière plastique ; que la Commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca77f056ce096590525fe3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

en rejetant les autres demandes de l'agent notamment en matière de harcèlement moral.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137267acd58014677425e48

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; "aux motifs que les textes réglementaires en matière

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d30

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

les conséquences de ses pratiques, au regard, en particulier, des avertissements de l'interprofession sur les conditions d'inscription et de distillation des différents crus et appellations de cognac tout

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087ad

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

conférant au seul juge-commissaire pouvoir d'effectuer les investigations sollicitées, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle