AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137246fcd58014677415782
1 février 2005
1 février 2005
le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 26 mars 2003), rendu en matière
Source officiellePage 24 sur 479
civ3
613724c6cd5801467741846c
17 janvier 2007
17 janvier 2007
pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Amec Spie Sud-Ouest, la société Degano et la société Construction Sud-Ouest (CSO) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 septembre 2005 ), rendu en matière
Source officielle