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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01409_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Mme C B est entrée en France en août 2023 avec ses filles nées en 2013 et 2020 qui souffrent d'une maladie hématologique génétique de type drépanocytose. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102133_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Le procureur de la République a délivré un permis d'inhumer sans attendre les résultats des vérifications génétiques.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607254_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Genet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02266_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représenté par Me Genest, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 30 mai 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01028_20230802
2 août 2023
2 août 2023
B, représenté par Me Genest, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de la Vienne ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110663
5 octobre 2022
5 octobre 2022
les enfants atteints, dont le caractère fulminant de l'infection présentée par [W] [V] pouvait s'expliquer par l'absorption d'une quantité plus importante d'eau contaminée et/ou une susceptibilité génétique
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03011_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la commune de Montfermeil, représentée par Me Benjamin pour la Selarl Genesis Avocats, demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la commune de Montfermeil, représentée par Me Benjamin pour la Selarl Genesis Avocats, demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504474_20250820
20 août 2025
20 août 2025
enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler cinq amendes forfaitaires majorées émises à son encontre le 22 mai 2025 par le Trésorier d'Ille-et-Vilaine pour arrêt ou stationnement gênant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214216_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'amende forfaitaire majorée N°92122148845 relative à une infraction constatée le 5 février 2022 pour un arrêt ou stationnement gênant
Source officielleChambre 3
DTA_2301252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : le camping, qui se trouve à proximité de son domicile, est très souvent bruyant et ne respecte pas les horaires prévus pour les bruits gênants entre 12h00 et 14h00, et après 20h00
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508916_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : - elle souffre d’une lombalgie chronique avec syndrome de Morton et d’un début d’arthrose au genou la gênant dans ses déplacements, - elle fait appel à Uber ou à Bolt pour ses trajets
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2516856_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Si la requérante fait également valoir qu’elle souffre d’une maladie génétique rare pour laquelle elle bénéfice d’une prise en charge médicale en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302006_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
par une personne soupçonnée d'infraction entrainant l'instruction au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2306794_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
F..., représentés par Me Genet Sainte Rose, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC07511121V0074 du 24 novembre 2022, par lequel la maire de Paris
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307765_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'asile ; le traitement médicamenteux dont elle a besoin n'est pas disponible dans son pays ; son état de santé nécessite aussi une hémodialyse une fois par semaine, une surveillance constante, des gestes
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la décision contestée, de l'article 16 du code civil ; - l'Agence de la biomédecine n'a pas vérifié que le projet de recherche en litige reposait sur l'information et le consentement des couples géniteurs
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) de faire procéder à une expertise génétique
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208777_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de l'enfant Grâce Kouela, représentée par Me Cheix, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à un test génétique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203532_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et, le 23 janvier 2018, par la cour d'appel de Douai, à deux ans et six mois
Source officiellePage 24 sur 139