légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en outre que les erreurs récentes et répétées d'un salarié constituent, quels que soient le passé et les mérites

permettaient de préciser à ce point le sens de la seule expression "passe-droits", dénoncée par la citation, a excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, que l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites

accueilli l'action civile et s'est prononcé sur le montant des dommages-intérêts à allouer à la prétendue victime du délit faisant l'objet de la prévention éteinte, sans se prononcer préalablement sur les mérites

contrat de location-gérance, le tribunal de commerce qui a homologué la convention de location-gérance signée par le syndic avec la société OMR, disposait de l'ensemble des éléments pour apprécier les mérites

débats devant le juge saisi de la procédure d'origine ; que le seul fait de se constituer partie civile ne saurait réaliser une manoeuvre frauduleuse, les juges ayant eu pour tâche d'apprécier les mérites

faisaient valoir qu'il n'existait aucune clientèle lorsque le contrat de location-gérance avait été signé; que l'annulation postérieure du contrat de location-gérance était donc sans influence sur le mérite

fait grief à l'arrêt d'annuler la rétrocession, alors, selon le moyen, "1°) qu'en fondant sa décision d'annuler la rétrocession litigieuse sur des motifs exclusivement pris d'une comparaison entre les mérites

politique suivie par le groupe dont elle faisait partie et qui en garantissait tout à la fois l'existence, l'avenir, la liquidité et la solvabilité; que la cour d'appel en refusant de se prononcer sur les mérites

l'objet du bail, dont l'un et l'autre auraient dès lors pu se prévaloir, la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des conclusions des consorts [X] a par là-même, quel qu'en ait été le mérite

Le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l’audience publique.

Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mégret, présidente, M. Probert, premier conseiller, M. Weiswald, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mégret, présidente, Mme Rivet, première conseillère, M.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mégret, présidente, Mme Rivet, première conseillère, M. Gibelin, premier conseiller.

Le rapport de Mme Mégret, Présidente du tribunal, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l’audience publique.

Le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Delaborde, greffière, le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure.

d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret