COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 Avenue Pierre Mendès-France

V... auprès de sa nièce et de sa surveillance constante en bas de son domicile ou sur son lieu de travail, son attitude jalouse et violente à l'égard d'hommes de l'entourage de sa nièce au motif constant

rogatoire n'ont pas permis d'affirmer que les quatre effets de commerce visés dans la plainte étaient sans causalité ; des liens existaient bien entre la société OJM et la société Maison X... de par le contrat

verser différentes sommes à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse ; " aux motifs que le témoin Didier Y... affirme avoir vu le 1er janvier 1998, à 10 heures, une action de chasse menée

X... a reconventionnellement demandé la condamnation de la société Hubo au paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale par la société Hubo du contrat de franchise ; Attendu que la société

américaines ont répondu aux demandes de renseignements et n'ont pu confirmer les premiers renseignements obtenus d'un indicateur à Bogota; qu'en ce qui concerne les investigations qui pourraient être menées

Nguyen Chanh, et la société Francexo, "menée" par M.

connaître aux créanciers inscrits, 15 jours à l'avance, son intention de déplacer le fonds, faute de quoi les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles; que la cour d'appel, qui a constaté

de l'aléa qui affecte nécessairement la chance perdue, ne peut cependant pas être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

d'un vice du consentement est nulle ; qu'est entaché d'erreur, le consentement du salarié donné à un accord de rupture d'un contrat de société en participation qui a été ultérieurement requalifié en

procédure pénale, en sa qualité de mise en examen, et n'a pas la possibilité de l'entendre comme témoin dans un dossier parallèle, le juge d'instruction conservant, au demeurant, la possibilité de constater

controverse, comme la définition d'autres groupes de personnes ; que cependant, il ne peut être sérieusement contesté que le fait d'avoir ses origines, plus ou moins lointaines, dans l'Ile de Beauté, constitue

X... faisait valoir que les nombreux tests menés par la compagnie Air France permettaient de démontrer qu'il assumait parfaitement des tests d'effort à 210 watts et qu'après l'accident, les tests similaires

manière précise et détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; que la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; qu'en l'espèce, il est constant

Il ajoute, par motifs propres, que la société [...] ne démontre pas l'absence d'équilibre financier de l'opération menée et, par motifs adoptés, qu'un prêt de 240 000 euros ne constitue pas, au regard

constantes de Mme C... qui a toujours indiqué tant aux services de police qu'au magistrat instructeur avoir été contrainte par M.

que l'employeur justifiait d'investigations menées pendant ce délai de deux mois entre la notification de la mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement susceptibles de justifier que la

sa demande, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui soulève la nullité du mandat de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en retenant, en l'espèce, pour accueillir la demande de nullité du contrat