Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 3 avril 2025 Madame [X] [B] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Esthel MARTIN de la SELARL SEL

En foi de quoi, la SELAS CAB a assigné M.

en sa qualité d’Administrateur Judiciaire de la société NEW NAF NAF 4/ La société ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [K] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société NEW NAF NAF 5/ La SELAS

E..., préparateur en sellerie, " Mr X... à poncé des panneaux un certain temps avec moi à la demande de M.

en la personne de Me [S] [W], ès qualité d'administrateur de la SAS AFP DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé [Adresse 9] [Localité 4] non comparantes, ni représentées PRÉSIDENTE : Michèle

suivant : Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique porte transfert de propriété, au profit de la Société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA

à l'audience par Me PEIGNARD Michel ; Cause plaidée à l'audience des référés du 20 juin 2025 devant : Juge des référés : M.

ARRÊT N o du 25 / 06 / 2008 AFFAIRE No : 08 / 00652 CM / VB Renée X...veuve Y..., Marie-Claude Y...épouse Z..., Michel Y..., Jacqueline Y...épouse A... C / Pascal DE B...

Michel Y... né le 29 Octobre 1946 à ROUY (NIEVRE) -Mme Claude Z... épouse Y...

MOKA [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 assistée de Me Gaston VIGUET-CARRIN de la SELAS JURISBRETUIL, avocat au

MOKA [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 assistée de Me Gaston VIGUET-CARRIN de la SELAS JURISBRETUIL, avocat au

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [V] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] Demandeur au référé ayant pour avocat Me Jean-Michel

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02408 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOG5 MI : 22/00001368 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELAS

JUIN 2016 suivant déclaration d'appel en date du 28 JUIN 2016 rg no 16/ 00809 APPELANTE : Madame Marie Jocelyne X... épouse Y... ... ... 97470 SAINT-BENOIT Représentant : Me Jean patrice SELLY

Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Michel, présidente, - M. Debat, premier conseiller, - Mme Goyer-Tholon, conseillère.

Michel PAYAN, juge M.

Michel Teytu, président, M. Laurent Levesque, président, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M.

KERWOOD à Madame [I] [A] ; Considérant que Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653 et suivants du code de commerce, la SELAS

N° RG 25/01434 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIMX MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01434 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIMX NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS [K] CONSEIL à la SCP D’AVOCATS SALESSE