Nicot, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M.

MAI 2008 à 14 heures, en audience publique, Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Nicole

AFD GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant/postulant S.A.R.L.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole

social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Nicolas

Banque", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la SCI des Hauts de Chartres, dont le

Le 15 septembre 2022, la société YONA DESIGN fait constater par un Commissaire de justice des malfaçons sur le chantier.

, pour l'exercice de son activité dont chacun constitue une entité indépendante soumise à l'autorité d'un chef de chantier et qu'une infraction est commise sur l'un de ces chantiers, la délégation générale

société Alimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Gare à Marchezais, 28410 Bu, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres

par M. le directeur général des Impôts, domiciilé ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal de grande instance de Chartres

Monsieur H..., en liquidation judiciaire depuis, est venu installer la piscine ; -En raison d'importantes malfaçons dont se sont plaints les époux Y..., Monsieur H... s'est vu interdire l'accès au chantier

La société Socotec était en charge du contrôle technique et le bureau Veritas de la coordination sécurité-protection de la santé.

formé par : - DELAYE Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, du 17 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de police de CHARTRES

Attendu qu'Eric Delaye s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, du 17 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de police de Chartres

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No RG : 07-00547/ V Copies exécutoires délivrées à : Me Nicolas STOEBER

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour ouverture d'un chantier non conforme aux règles sur l'hygiène et la sécurité, l'a dispensé