en qualité de déléguée syndicale du syndicat SNRT-CGT et d'avoir condamné la société Performances à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du nouveau

, la qualification de décision réputée contradictoire, faisant obstacle à une opposition, suppose, soit que la partie ait signé l'avis de réception de la lettre recommandée visée à l'article 937 du nouveau

part, que toute audition de témoins donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal ; qu'aucun procès-verbal n'a été rédigé en l'espèce et que le conseil de prud'hommes a violé l'article 219 du nouveau

SNC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit non fondé, d'avoir confirmé le jugement du Tribunal qui s'est déclaré compétent et d'avoir condamné cette société au titre de l'article 7OO du nouveau

Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau

et n'était pas publié, en se prononçant sur la recevabilité de l'action engagée devant une autre juridiction par le défendeur, a tranché une contestation sérieuse, et a ainsi violé l'article 808 du nouveau

journées des 10 et 23 septembre 1987, de complément de salaires des journées des 6 et 7 juillet 1988, de rappel sur prime d'ancienneté et d'une somme en application des dispositions de l'article 700 du nouveau

définitivement à toute demande de prestation compensatoire, mais encore avait sollicité "voir réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation compensatoire", et que l'article 566 du nouveau

avant cette dernière, c'est à la condition qu'ils constatent que leur dépôt tardif a porté atteinte aux droits de la défense ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont à nouveau

de la société laquelle a relevé appel, sans toutefois conclure dans les quatre mois de sa déclaration ; que, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 juin 1999, visant l'article 915 du nouveau

litigieux en son étude, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la recherche préconisée ne rentrait pas dans la mission de l'expert, la cour d'appel a violé les articles 232 et 276 du nouveau

Laguerre, de deux nouveaux conseillers, M.

X... qui indiquaient sans ambiguïté qu'il agissait ès qualités et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a ainsi également dénaturé les termes univoques

X... reproche à l'arrêt d'avoir rectifié l'arrêt du 25 novembre 1999 en en modifiant les conséquences, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

Code de procédure civile, n'a pas fait l'objet d'une lecture conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, qui a été violé ; 3 / que, dans la même éventualité, cette décision n'a

, a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les pièces communiquées postérieurement à l'ordonnance de clôture sont rejetées des débats

Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.

procédure abusive et invité les parties et leurs conseils à s'expliquer sur l'application aux auxiliaires de justice représentant et assistant l'appelant des sanctions prévues par l'article 698 du nouveau