222 logements à St-Ouen l'Aumône (95310).

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/14055 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MFC Minute

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la commune de Lacroix-Saint-Ouen conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

; 2°) de condamner la commune de La Croix Saint Ouen à lui verser une somme d’un euro symbolique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié

Vu la procédure suivante : La SCI Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la SCI Saint-Ouen

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de deux décisions du maire de Saint-Ouen

SUR LES INTERVENTIONS DE LA COMMUNE DE ROUVRES EURE-ET-LOIR ET D'ELECTRICITE DE FRANCE: CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EURE-ET-LOIR CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, le maire de Saint-Ouen demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Ouen et du propriétaire, la SCI IMO.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et du propriétaire, la SCI C Immobillière.

O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de l'office public de l'habitat " Saint-Ouen Habitat Public " n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation,

Abdeslam X..., demeurant Lot militaire Oued Nachef, rue F n° 50, à Oujda (Maroc) ; M.

Salim X..., demeurant Poste de Oued-Ghir à Bejaia (06120) (Algérie) ; M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Saint-Ouen conclut au rejet de la requête.

A verseront à la COMMUNE DE SAINT-OUEN la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant 2 place de la République à Saint-Ouen (93400) ; M.