difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité, cette réorganisation ou restructuration, si elle n'est pas justifiée

L'équité justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice

jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice

délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

a rejeté sa demande au motif qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'instruction de son dossier faisant ressortir que le candidat ne justifie

L'appelant lui a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, par dépôt de l'acte à étude.

Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Subsidiairement, - désigner un expert médical et dire si le traitement du patienté tait justifié au vu de son état de santé.

T..., -dit que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la présente décision serait à la charge de M. A... T....

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... vous demandait-il le silence ou vous demandait-il pardon ? » « Pendant les actes qu'il commettait, M X..., était-il transformé ou restait-il le même ?

à titre subsidiaire au rejet de la requête, et en toute hypothèse à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

C'est donc à juste titre que le tribunal l'a exclue de l'incidence professionnelle, afin d'éviter une double indemnisation.

Madame [R] [T] fait valoir qu'elle n'a jamais fait l'objet de la moindre remarque sur les conditions dans lesquelles elle exerçait ses fonctions, que son employeur ne justifie pas des griefs qui lui sont