The relevant domestic law and practice with regard to the application of section 1(218) of Law no.

par Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame [E] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pétra LAVIE KOLIOUSIS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sabria

avocat au barreau de RENNES) INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sabrina

Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible et susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs

    The applicant was represented by Mrs Baba of Central Law Practice, a lawyer practising in Wembley.

représentée Société [48], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [25] [Localité 56], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sandrina

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.     La loi n o 388/2000 10.

Italie (déc.), n o   69789/01, CEDH 2001 ‑ IX, Sardinas Albo c.   Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004 ‑ I, et Alberto Eugénio da Conceição c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 25.

barreau des Hauts de Seine INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Sabrina

SKILLS IN HEALTHCARE FRANCE N° SIRET : 785 07 6 4 49 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 Représentant : Me Sabrina BOURAS

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir général FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Sabrina

Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt deux Janvier deux mille vingt quatre APPELANT: FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Sabrina

naissance 1] à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] Non constitué Madame [E] [G] épouse [K] Née le [Date naissance 2] à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sabrina

- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Mme Sabrina RAHMOUNI, greffière présente lors du prononcé. *********** Le 24 août 2011, M.

Or, ce système électoral, similaire selon la requérante à celui pratiqué entre les partis politiques, ne pouvait que nuire à l’indépendance des membres de la section disciplinaire du CSM, naturellement

#xa0;   Il ressort du dossier médical et des autres documents que   : le requérant a fait l’objet d’un suivi médical constant et qu’il a bénéficié de plusieurs séances de kinésithérapie pratiquées

La loi Pinto Les dispositions de la loi Pinto, entrée en vigueur le 18 avril 2001, et la pratique interne pertinente sont décrites dans la décision Di   Sante c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 21.