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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b6e
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 24 sur 424
5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la modification issue de l'enquête publique tenant au classement des parcelles litigieuses remettrait en cause l'économie générale du
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