2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu, en substance, -que la garantie 'perte d'exploitation suite à arrêté de péril' n'était pas mobilisable en l'absence d'arrêté de péril -que la garantie

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Sur le fond, il requiert la confirmation du jugement dont appel, le parquet général faisant siens les arguments soulevés par l'intimé dans ses conclusions.

APPELANT [4], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [I] [K] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE, avocat

Par message du 7 octobre 2022, la partie intimée a déclaré ne pas conclure s'agissant de cette nouvelle requête.

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ

Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 JUIN 2006 APPELANTS ET INTIMES INCIDENTS: d'un jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal Paritaire des Baux

APPELANT MINISTERE PUBLIC, représenté par Madame Valérie TAVERNIER , avocat Général INTIME Monsieur [B] [K] né le 26 octobre 1983 à [Localité 6] (GUINEE) de nationalité guinéenne comparant

Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Diaz représentant M.

Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame DE LA CHAISE, Conseiller.

Au cours de ce délibéré, Madame PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET, Conseiller et de Madame DE LA CHAISE, Conseiller.

née le 24 Janvier 1949 à TRINDADE (PORTUGAL) ... 58300 SAINT- LEGER DES VIGNES représentés par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistés de Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS INTIMES

A défaut de diligence de l'une quelconque des parties avant le 28 novembre 2021, l'instance était effectivement périmée à cette date.

ACTIVA Représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Société SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES A COTISATIONS FIXES

A cette audience, en chambre du conseil, Madame PERRIER a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

La société Cofidis soutient que les intimés ne caractérisent pas l'existence d'un préjudice, a fortiori en lien causal avec sa faute.