même dossier comporte une cote unique n° D36, comprenant le réquisitoire introductif, daté et signé par le procureur adjoint, qui requiert expressément la saisine du juge des libertés "aux fins de placement

X... invoquait à l'encontre de son vendeur -la SCI Place Vendôme- une non-conformité de l'appartement vendu en ce qui concerne l'isolation phonique et que la SCI Place Vendôme avait, par contrat de mandat

Il résulte des mentions de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du procès-verbal du débat contradictoire qu'au début de celui-ci, l'avocat de M.

4] (33) de nationalité française domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat INTIMÉ D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée

The applicant was placed in provisional detention in July 1995.

in public care: violation Facts – The applicant was deprived of parental authority in respect of her three children and the two youngest were placed in public care.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), que, par souci de simplification de la gestion des Fonds communs de placement

ayant précédé A... en qualité de propriétaire successif du lot n° 10 ne subsistait derrière la porte qui donnait autrefois accès à l'escalier en colimaçon qu'un espace réduit d'étagère, et servant de placard

une méthodologie précise ; que Rémi X... a établi le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) adapté au chantier ; que le matériel de protection et de sécurité se trouvait en place

16 décembre 1999 dans une enquête de flagrance qui a donné lieu à l'ouverture d'une autre information au cabinet du même magistrat instructeur sous le numéro 17/99 ; qu'ils ont été mis en examen et placés

de région, ensuite par la direction dans le cadre d'une opération de déstabilisation et de « placardisation » ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne

regard to any place in Palanga.

prévenu non comparant, et déclaré ce dernier coupable du délit d'escroquerie après avoir rejeté la demande de renvoi des débats à une audience ultérieure, présentée par son avocat, qui s'est retiré sans plaider

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si les personnes exerçant la représentation sont présumées, en l'absence de contrat écrit, être des voyageurs, représentants ou placiers

[X] [Y] a été mis en examen des chefs sus-mentionnés et a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

[S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée

décider le placement de M.

Placé en garde à vue, il a été conduit dans les locaux de l'office anti-stupéfiants, à [Localité 2]. 4. A l'issue de cette garde à vue, le juge d'instruction a délivré à l'encontre de M.