aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière du Planil et condamne celle-ci à payer à M.

suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la SAS Jardi Saint Doulchard demande au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 13 912 euros correspondant au plafonnement

en fonction de sa valeur ajoutée. (…) Le taux de plafonnement est fixé à 2 % de la valeur ajoutée.

#Del Plato tegen Europese Commissie.#Zaak T-242/94.

PLAMON & CIE [Adresse 10] [Localité 31] SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés PLAMON & CIE et [Adresse 44] [Adresse 3] [Localité 25] représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET

. # Operaciones bursátiles a plazo y libre prestación de servicios. # Asunto 15/78.

#Incumplimiento de Estado - Directiva 94/57/CE - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado.#Asunto C-313/97.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une somme de 86 377 euros au titre du plafonnement

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une somme de 87 821 euros au titre du plafonnement

que le plafonnement et sa limite prévus par l'arrêté du 31 mai 2021 ne sont pas applicables aux saisies des vaccinations qu'elle a effectuées au cours du mois de juin 2021.

Monsieur et Madame [V] ayant déclaré un actif net de 110 960 030 €, les rectifications opérées par l'administration fiscale ont entraîné la suppression du plafonnement à hauteur de 85% des revenus alors

#Ayudas de Estado - Transporte aéreo - Denuncia - Falta de pronunciamiento de la Comisión - Recurso por omisión - Plazo - Admisibilidad.#Asunto T-395/04.

#Incumplimiento de Estado - Directiva 93/36/CEE - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado.#Asunto C-312/96.

. # Incumplimiento de Estado - Directiva 92/106/CEE - No adaptación del Derecho interno en el plazo establecido. # Asunto C-444/99.

. # Incumplimiento de Estado - Directiva 98/76/CE - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado. # Asunto C-274/01.

LOCATAIRE DE LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVEE (SOGIP), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU, POUR LA FIXATION DU PRIX DE SON BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN TERRAIN NU, LES REGLES DU PLAFONNEMENT

#Incumplimiento de Estado - Directiva 84/156/CEE - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado.#Asunto C-208/97.

. # Incumplimiento de Estado - Directivas 93/118/CE y 94/59/CE - No adaptación del Derecho interno en el plazo señalado. # Asunto C-385/97.