Par jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2017, le tribunal a : déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement des rentes pour la période antérieure au 23 octobre 2009, condamné

ajouté et que ces faits restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine; qu'en l'espèce, Fernand A... avait été poursuivi du chef de travail clandestin pour avoir employé des salariés, du reste

servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder

selon le moyen, qu'une décision de justice annulée et les décisions qui en étaient la suite ou la conséquence sont privées de tout effet ; que, lorsque la juridiction dont la décision a été annulée reste

Ce commandement est resté donc infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

préjudice à l'encontre de l'employeur conformément au droit commun ; qu'aux termes de l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale, l'ascendant de la victime d'un accident mortel ne reçoit une rente

de Ludovic X..., déjà condamné du chef de vol, et aujourd'hui à nouveau impliqué dans des faits similaires mais d'une gravité supérieure alors qu'il n'occupe aucun emploi défini, fait redouter une réitération

prévention, ils ne sauraient en revanche suffire à caractériser l'intention frauduleuse de celui-ci de se soustraire ou de tenter de se soustraire au paiement de l'impôt, en l'état de ses conclusions restées

Le contrat de vente comporte une clause intitulée " PRIVILEGE DU VENDEUR - ACTION RESOLUTOIRE " qui stipule qu'en cas de non-paiement de la rente viagère, un mois après un commandement de payer resté infructueux

n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord cadre du 4 mai 2000, que la durée du travail est aménagée et calculée selon des ''cycles de travail'' et qu'en cours de cycle, si la durée hebdomadaire de travail excède

prévenue ait accepté d'être jugée sur cette nouvelle infraction ; que, dès lors, en déclarant la prévenue coupable de la contravention susvisée, la Cour a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le recteur de l'académie de Corse conclut au rejet de la requête. Le recteur soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire, tout acte de procédure qui aurait dû être accompli entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est réputé

Elle est ainsi réputée s'être désistée de ses conclusions. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

police relatif à l'accident du 1er juillet 1992, dans la mesure où ledit procès-verbal a été adressé le 14 septembre 1992 par les services de police à TRANS PV, de sorte que ce dernier l'a, de son côté, expédié

Cabinet Cassel, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la rectrice

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ».

[M], il est resté en liberté dans l'attente de la décision de la juridiction de renvoi. 13.

s'agissant de la peine d'avertissement prononcée à titre principal ; que par ailleurs, si le principe d'une peine accessoire d'interdiction temporaire du territoire national est fondé eu égard à la réitération