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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372511cd5801467741ab41

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

transactionnelle a pour objet de régler " définitivement le litige entre les parties, tant du chef des liens contractuels entre elles que de tous autres chefs de contestation et de litige, présent ou futur, à raison

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100465

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

le moyen, que, sauf abus, l'exercice d'un droit n'est pas fautif ; qu'en écartant toute indemnisation de l'acquéreur du chef d'un retard dans la réitération de la vente par acte authentique pour la raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01572

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

X..., alors : « 2°/ que, subsidiairement, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance ayant rejeté une demande de mise en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ange et Serge Y

61372588cd5801467741e8db

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

l'article 1382 du Code civil, ensemble défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian X... de sa demande en réparation du préjudice matériel subi en raison

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca75

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, 1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cb3e

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, 1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cb3f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

d'avoir dit n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, 1 / que l'affirmation selon laquelle l'absence physique d'un interprète ne permet pas à l'intéressé de comprendre les raisons

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff015

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un cadre à raison

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003c7

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les années supplémentaires d'assurance dont bénéficie une pensionnée, en raison

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd58014677401906

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

et litigieuses ; que la maladie grave affectant le preneur constitue une telle raison, justifiant les retards dans les paiements du fermage; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd58014677401907

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

.; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que les motifs de résiliation ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410431

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement donnée pour motif économique qui mentionne les raisons

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00355

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Ovinalp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00109

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est abstenu de répondre au moyen pris de ce que le prévenu n'est pas le propriétaire du véhicule confisqué en raison d'une clause de réserve de propriété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00954

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et déloyauté, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54127

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

Le Comité des Ministres a constaté à l'unanimité une violation de l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure civile.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-203111

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 6 §1 de la CEDH, estimant que les requérants n'ont pas eu la possibilité de répondre aux observations et rapports produit

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724a3cd5801467741729e

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ; qu'elle dit ne pas comprendre les raisons

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff4

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [Z] et que Mme [M] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Considérant n’avoir pu émettre un consentement éclairé lors de la souscription du contrat en raison d’un défaut d’information précontractuelle, Monsieur [P] [B] a exercé sa faculté de renonciation par

Source officielle