Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport

escroquerie ; "aux motifs qu'en droit, il y a lieu de rappeler que le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes et antérieures à la remise

l'arrêt attaqué a écarté le moyen de nullité de l'information tiré de l'absence au dossier des réquisitions judiciaires adressées à la Banque Populaire de Lorraine ; "aux motifs que si les pièces remises

et de remise illicite d'objets à un détenu, la cour d'appel, qui n'a apporté aucune précision sur les conditions dans lesquelles l'objet interdit, un téléphone portable, a été introduit dans la prison

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Degrande-Burette a sollicité la remise des majorations de retard

qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des personnes entendues ; que Michel Y... était également entendu le 5 mars 1999 et déposait plainte pour vol de document en prenant connaissance de la remise

A..., chef de magasin chargé de la remise des pièces à Jean-Marie X... suite aux bons de commandes établis par ce dernier, a relaté que Jean-Marie X... faisait disparaître les bons rangés dans un classeur

celui de X..., présentés à leurs fournisseurs sous le patronyme de Y..., subterfuge les ayant déterminés à contracter et leur ayant causé un dommage certain par le non-paiement des produits et volatiles remis

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Aleksovski ; "aux motifs que l'huissier doit informer par lettre recommandée l'intéressé de la remise

pour le compte de laquelle il travaillait ; " alors que le détournement ou la dissipation de fonds ne peuvent être constitutifs du délit d'abus de confiance que dans la mesure où les fonds ont été remis

les qualités subtantielles de la marchandise et altération du numéro d'un moteur ; " au motif que l'échange standard d'un moteur s'entendait de son remplacement par un moteur neuf ou par un moteur remis

1987 et, d'autre part, que les fonds n'avaient jamais transité sur son compte, ceux-ci ayant été virés sur le compte du CSA Basket le 19 août 1987, ce dont il résultait que les fonds n'ayant pas été remis

X... déclare avoir été sous l'emprise de médicaments la veille du jour où il a rédigé cette lettre, soit le 22 février 1995, date à laquelle il a établi une attestation à la demande de M.

moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Sogenal fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état des indications figurant sur des documents commerciaux remis

Ni ce texte ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives, par l'auteur de la déclaration de saisine et les parties adverses

substantielles de sa marchandise et qu'il est donc animé par le dol éventuel qui en la matière est suffisant pour entrer en voie de condamnation ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'il n'a pas remis

Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM.

heures pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prononcée contre Saphir X... que, par une lettre recommandée postée le jeudi 20 novembre 2003 mais qui n'a été remise