existence ; qu'en omettant de se prononcer sur le moyen essentiel par lequel la partie civile avait exposé que le notaire avait utilisé le titre falsifié pour obtenir des fonds qu'il n'avait jamais reversés

somme de 785 350 francs en exécution d'un autre marché ; qu'en excluant cette somme de l'assiette de l'action directe exercée par la société SNEF à qui l'entrepreneur principal s'était abstenu de reverser

Pasad et la société Gisad font grief à l'arrêt, la première, de la condamner à payer une certaine somme à la société Pontacq, la seconde de limiter le trop-perçu que cette société est condamnée à lui reverser

pourvoi, d'une part, que ne commet pas un acte de concurrence déloyale la compagnie d'assurances qui, après avoir retiré son agrément à un courtier responsable de malversations pour avoir négligé de lui reverser

pas négligé de contester l'état de collocation qui avait à tort refusé de le colloquer concurremment avec la Sodler ; qu'en fondant sur l'article 2134 du Code civil le droit du Crédit lyonnais à reversement

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, saisi de conclusions faisant valoir que l'employeur n'avait pas reversé intégralement

L'allocataire fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant le reversement de prestations sociales indûment perçues doivent être

dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Madame [L] a indiqué que compte-tenu des retenues illégales de salaires dépassant la quotité saisissable et de l'absence de reversement

Nous relevons également que ces factures sont réputées acceptées si elles n'ont pas été contestées dans un délai de 60 jours.

Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n'est présent pour réceptionner l'assignation.

. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la créance à déduire du préjudice de la veuve, il n'y a lieu d'y inclure la pension de réversion pour laquelle la SNCF ne bénéficie d'aucun recours sur le fondement

né le 2 septembre 1972, qui a été indemnisé de son préjudice économique par un jugement définitif; on° sait que lorsqu'elle aura atteint l'âge de 50 ans, Rose Y... percevra diverses pensions de réversion

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

X... le reversement d'un trop-perçu d'allocation logement social pour la période de février 1999 à juillet 1999 ; que le tribunal a débouté l'allocataire de son recours et l'a condamné reconventionnellement

Nous retenons qu'il résulte des termes précis de cette correspondance aucune contestation de la créance qui apparaît dès lors certaine, liquide et exigible.

D'autre part, nous retenons comme infondé le moyen avancé par EIFFAGE d'une mauvaise foi du demandeur dans l'exercice de la promesse : en effet la date de début novembre pour l'envoi par le demandeur de

a parfaitement reconnu (D 280) qu'elle savait quelles étaient les sommes exactes encaissées par le GIPL, le montant précis des cotisations versées par les adhérents, celles qui étaient réellement reversées

étrangères au service ; il est également reproché à Daniel Y... d'avoir renseigné deux talons de chèques sans pouvoir s'expliquer sur ces faits ; qu'enfin, il est reproché à Daniel Y... de n'avoir pas reversé