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épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes âgées gérée par l'Association pour la gestion de la maison de retraite La Roseraie

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Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018), M.

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Le 21 juillet 2023, le maire de Romenay a pris un arrêté d'opposition à déclaration préalable, au motif que le terrain est situé en zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de Romenay alors applicable et

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Benoits, ayant son siège à Romenay

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société La Perla Romana n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ; 7.

La Sarl Vignobles Beaujolais devient la Sas Romana Esca.