MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien

à l'audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien

SUR LOIRE comparant Madame Annick A... ... 44230 ST-SEBASTIEN SUR LOIRE comparante Madame Anne-Sophie B...- A... ... 49420 CARBAY comparante Madame Haude C... ... 44121 VERTOU CEDEX

Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isabelle ANDRE , avocat au Barreau de Martinique Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 décembre 2021. Le Président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

SEBASTIEN VOYER ARCHITECTE, RCS de Paris n°797544004, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 22] Représentée par Me Harold HERMAN

le commissaire de la République de Loire-Atlantique a opposé un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir un terrain dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire

le commissaire de la République de Loire-Atlantique a opposé un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir un terrain dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de création d'un débit de tabac au centre commercial de Saint-Sébastien

SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Christine JAIS de SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, Maître Jean-Sébastien

Sébastien B, demeurant ... ; M.

A B, représenté par Me Jean-Sébastien Deloziere, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 826,84 euros émis à son encontre le 12 mai 2022 par la commune de Lumbres correspondant

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Lyon à raison de locaux situés 24 rue Sébastien

Sébastien X..., M.

[Localité 2]-[U] liquidateur judiciaire de la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien

X..., o Madame Sophie B... épouse C..., o Monsieur Thomas B..., o Monsieur Sébastien B....

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 24/00044 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXEA 54G c par le RPVA le à Me Sébastien COLLET, Me Mathieu DEBROISE, Me Marc-olivier HUCHET - copie dossier - 2 copies

Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 5.