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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d343
18 décembre 2009
18 décembre 2009
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08 / 11149 du 8 décembre 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE) née le 13 Octobre 1953 à SAINT JULIEN L'ANS, demeurant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2511026_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans l’instance n°2526386/2-1 : 3.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2312240_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310636_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210113_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Simonnot, président, Mme Voillemot, première conseillère, M. Grandillon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. Le rapporteur, J.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2204138_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Simonnot, président, Mme Voillemot, première conseillère, M. Paret, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. La rapporteure, C.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421674_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2324447_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Simonnot, président, M. Desprez, premier conseiller, Mme Van Daële, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314662_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 7 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2402899_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Simonnot, président, M. Errera, premier conseiller, Mme Calladine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. La rapporteure, signé A.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2300608_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Simonnot, président, - Mme Voillemot, première conseillère, - M. Paret, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. La rapporteure, C.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223192_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407983_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par décision du 7 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210176_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507654_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
juridique ou, si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, de lui verser cette somme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518043_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324815_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par une décision du 11 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2518666_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215789_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par une décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demande au bureau d'aide juridictionnelle de Melun.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2428028_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
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