AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446137
28 juin 2010
28 juin 2010
Saïd B, autre fils de Mme A, résidait régulièrement en France et qu'en outre, si le préfet de police faisait valoir que ce dernier a fait l'objet d'une décision de refus de séjour, la cour avait, par un
Source officiellePage 24 sur 1508
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD000086712
4 juin 2019
4 juin 2019
Abduction of Mr Said-Emin Magaziyev 28 .
Source officielle