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30 143 résultats pour « Saïd »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446137

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

Saïd B, autre fils de Mme A, résidait régulièrement en France et qu'en outre, si le préfet de police faisait valoir que ce dernier a fait l'objet d'une décision de refus de séjour, la cour avait, par un

Source officielle

Page 24 sur 1508

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD000086712

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

    Abduction of Mr Said-Emin Magaziyev 28 .

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008022551

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Saïd X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

civ1

613723c4cd5801467740de20

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Saïd X..., demeurant HLM Les Lilas, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008120878

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Saïd X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c2d

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

l'aide juridictionnelle en toute matière devant toute juridiction ; qu'aux termes du troisième, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ; Attendu que Saïd

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008045576

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

Saïd X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008028742

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Saïd X..., ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008149182

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Saïd EL X..., ; M.

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f86b

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Saïd X..., demeurant Koualé, Vahibé, Mamoudzou, 97600 Mayotte, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient

Source officielle
CC

civ1

61372418cd58014677412325

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Saïd Y... ; qu'il est décédé le 30 avril 1995, en laissant un testament olographe par lequel il a disposé de l'intégralité de la quotité disponible ; que Georgette Y... est décédée le 2 février 1997 ;

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd8c

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

Saïd, Z...

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:191

CJUE

23 novembre 1977

23 novembre 1977

. # Theodorus Engelbertus Sanders tegen Ronald van der Putte. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hoge Raad - Nederland. # Verdrag betreffende rechterlijke bevoegdheid. # Zaak 73-77.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025180087

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Saïd A, Mme Sahra B et M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007919743

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Saïd, demeurant à Kahani, commune de Ouangani à Mayotte (97670) et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179122

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Saïd X demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008050376

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Saïd X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007868240

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

Saïd X..., demeurant 21,Cité du Bouchet Le ChambonFeugerolle (42500) ; M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007871439

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Saïd X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fedeb

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Samir Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de Police, domicilié Préfecture de

Source officielle