AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533122_20251115
15 novembre 2025
15 novembre 2025
il expose une grande partie de la population et des touristes étrangers à une surveillance intrusive injustifiée ; - la condition d’urgence est aggravée par le comportement du préfet de police qui a omis
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Pôle 6 - Chambre 6
6163d87999a586c22d6d4480
1 juillet 2009
1 juillet 2009
travaillé pour Mme [I] du 23 juillet 1999 au 22 mars 2001, ne peut attester pour les périodes antérieure ou postérieure, et qu'elle-même effectuait 4 nuits de travail de garde-malade du mardi soir au samedi
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