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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés détention
69d04101cdc6046d470964de
3 avril 2026
3 avril 2026
Par décision du directeur de l’Etablissement public de santé mentale de la Sarthe, Mme [J] [G] a bénéficié d’un programme de soins à compter du 26 février 2026.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112722_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à M.
Source officielleJuge libertés détention
67f82e0acf40727a00445de9
4 avril 2025
4 avril 2025
, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, - Monsieur le Préfet de la Sarthe, Préfecture de la Sarthe, [Adresse 6], non comparante, ni représentée, -[I], tuteur Débats à l’audience du 03 Avril 2025
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03496_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B A, ressortissant togolais, né le 7 mai 1969, est entré en France régulièrement avec ses parents à l'âge de 7 ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107229_20230210
10 février 2023
10 février 2023
en qualité de parent d'enfant français ou à défaut au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer la carte de séjour temporaire sollicitée
Source officielleChambre Sécurité sociale
626cd2a2bd20aa057d9f3715
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe après décision explicite de rejet de son recours.
Source officielleJuge libertés & détention
6696c96b9a603a692914c71f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
_________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Sarah
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493752.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 avril 2025.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869414
17 juin 2009
17 juin 2009
de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 5 mars 2008 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants Sarra
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243001
2 avril 2025
2 avril 2025
PAPALE et Salvatore SANTORO contre l’Italie introduite le 27 février 2025 communiquée le 2 avril 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’impossibilité pour les requérants, en tant que parents d
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02611_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb35cdc6046d47eaee87
2 avril 2026
2 avril 2026
Civile Cab. 6 N° RG 25/03782 N° Portalis DB2E-W-B7J-NNH3 Copie executoire à : - Me Béatrice BAGUENARD - Me Sarah PAQUET Copie : - dossier Le La Greffière PARTIE DEMANDERESSE
Source officielleCabinet 11
69d80f3fcdc6046d47b0b87b
8 avril 2026
8 avril 2026
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige
Source officielle1ère Chambre section B
6350e46d42150aadff23da36
19 octobre 2022
19 octobre 2022
FAITS ET PROCEDURE Par décision du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe, dénommé ci-après EPSM de la Sarthe, en date du 12 mars 2021, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004099_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français " dans délai d'un mois à compter de la notification
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502246_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
; - le projet immobilier envisagé au sein de la SCI De Sarah ayant connu un échec, il a reçu des aides financières de ses parents et de ses amis ; - il a effectué des avances depuis ses comptes bancaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206573_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207783_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206968_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213927_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
a refusé de l'admettre au séjour, en tant que parent d'enfant français, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, de lui délivrer un titre de séjour
Source officiellePage 24 sur 136