telle protection étant étrangère à l'objet d'un contrat de distribution ; 4 / que ce projet comportait, de la part de la société Plantes et médecines, un engagement de non-concurrence protégeant le savoir

affirmations, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, s'il y avait eu détournement de procédure par l'employeur au regard de la chronologie des faits, à savoir

judiciaire du Foyer serait commun à la société Sane, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société ne peut être considérée comme fictive que lorsque l'un des éléments du contrat de société à savoir

fait promis doit être personnel au débiteur ; qu'à défaut, il manque une condition essentielle à la validité du contrat ; que des constatations de l'arrêt résultait, en l'espèce, que le fait promis, savoir

concrètement établi à l'encontre du prévenu ; qu'en l'espèce, le doute subsistant d'après l'arrêt attaqué lui-même sur un décalage de fonctionnement entre les feux de signalisation et donc sur le point de savoir

par les consorts C... et la société C... et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les prévenus -à savoir

; "alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; qu'en interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait commis des viols, le président a

pour le procès-verbal des débats de mentionner que le ministère public et qu'aucune des parties, dont notamment l'accusé, ne s'étaient opposés à cette prestation de serment, il n'est pas possible de savoir

gestion et la marche générale de l'entreprise ; "après avoir constaté que, l'appréciation de l'existence de charges suffisantes justifiant la saisine de la juridiction de fond tenait à la question de savoir

quelques jours après les taux de commissions qu'il avait discutés avec son employeur et qu'il avait acceptés ; qu'il n'était plus possible de travailler avec quelqu'un avec lequel on ne pouvait plus savoir

1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date aux motifs que "rien ne permet de savoir

risque lié à l'association du produit avec un surdosage d'herbicide, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever, pour retenir que la société Bayer devait savoir

qu'elle doit donc comporter l'imputation au salarié d'un comportement reposant sur des faits objectifs ; que tel est incontestablement le cas du motif énoncé en l'espèce dans la lettre de licenciement, à savoir

Delphine Y... épouse C... de Janet, demeurant ... à Saint-Baldoph (Savoie), 3 / M. Jacques X...

qu'il a donné sa démission le 31 mai 1985, avec effet du jour même ; que le lendemain il entrait au service de la société Computer Land ; qu'à la même époque, était créée une société dénommée SAPI

convenue ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le litige soumis à la cour d'appel portait sur le point de savoir

Schmid, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Merefils, fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le point de savoir si, eu égard

travail le 6 décembre 1993 ; que ses ayants droit, ayant obtenu en cause d'appel la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie