Serbia (dec.), no.   18369/07, 4   March 2008). In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list.

"utilisation" qui ne pouvait s'entendre que d'un usage effectif, c'est-à -dire d'un service effectivement rendu et non d'un service simplement offert, l'usage des installations par le public restant toujours

par voie de régie sous l'autorité du ministre des finances, la fabrication des monnaies et des médailles est exécutée en régie par l'administration des monnaies et médailles dont l'organisation a été

ce service, notamment de clarifier les règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, en en définissant certaines notions, ces règles ainsi clarifiées devant

désignés ; que sont dépourvus de caractère distinctif (') b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1999, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des infractions fiscales de défaut de déclaration de mise en service

The minor child is being completely deprived by the mother of the presence of her father in her life.

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteintes au secret des correspondances par personne chargée d'une mission de service

They live in Serbia. 7.

de série, changeait les plaques et revendait les véhicules sous l'immatriculation de l'épave ; qu'il confirmait le rôle des frères Z... auprès de François X... ; que Philippe B... admettait avoir servi

PAR VOIE DE REGIE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES FINANCES, LA FABRICATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES EST EXECUTEE EN REGIE PAR L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES DONT L'ORGANISATION A ETE

la décision entreprise sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité, d'autant que le rapport d'expertise de la psychologue clinicienne qui a examiné Angélique sur réquisition des services

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a déclaré Henri X... et Marie-Reine X... coupables d'avoir exercé à but lucratif une activité de réparation ou de prestation de services

agissements, mis en cause les conditions dans lesquelles ASF assure la sécurité des usagers et de ses employés ainsi que plus largement les conditions dans lesquelles elle assure ses obligations de service

Admissibility As to whether the applicant’s mother can pursue the application 27.

recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in medicine, including measures to facilitate effective exercise of the right of establishment and freedom to provide services

The Government claimed that the applicant’s daughter, Mrs Tatyana Vasko, who wished to support the application of her deceased mother, could not claim to be a victim in respect of the non-enforcement of

aggravé, faits commis en février 1996 ; b) et c) peines de 4 mois et 6 mois d'emprisonnement, prononcées le 16 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Chartres, pour vols aggravés et recours aux services