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4 870 résultats pour « Serrano-Bentichich »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e31b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

imputé à Jacques X... qui a reconnu avoir utilisé, en mars 1989, les services d'agents de cette équipe qui ont livré des matériaux, en provenance d'un dépôt municipal, à sa résidence secondaire située à Seranon

Source officielle

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CC

soc

6137238dcd5801467740b47c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les décisions rendues par les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont prononcées en séance publique et que,

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CA

Rétentions

6431068328558704f52e6ab7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Julie SERRANO, avocat commis

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d716

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

qu'il résulte du procès-verbal des débats du 8 décembre 1994 que le président a annoncé à 9 heures 55 que l'audience était suspendue pour permettre l'établissement des mandats d'amener ; que la séance

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb09f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

modification des résultats de la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette société par le collège constitué lors de la séance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100840

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

d'ostéopathie étaient destinées à soulager des douleurs articulaires antérieures à cet accident, la cour d'appel, en indemnisant les séances d'ostéopathie sur la seule considération que ces dernières

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422120

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

que le prévenu a la faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742255f

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et violation des droits de la défense tirée d'un défaut de réponse à conclusions concernant la publication des textes servant

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CC

civ2

6137210bcd580146773f0885

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

. ; que cette saisie-arrêt a été validée par un jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors que l'ouverture de crédit notarié servant de titre à la saisie-arrêt

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CC

soc

613721eacd580146773f8b77

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les éléments de fait servant

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CC

civ1

61372212cd580146773f9fd3

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 1 ) de la Société civile du château Saint-Bonnet, dont le siège est à Saint-Christoly de Médoc, Lesparre (Gironde), 2 ) de la SCEA du château La Tour Seran

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CC

soc

61372379cd5801467740a3c6

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Editions Sernor, dont le siège est 29, rue monseigneur de Beaumont

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c3

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

d'inscription au répertoire général : 07/06812 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11.07.630 APPELANTE : COMMUNAUTE DES COMMUNES SERANNE-PIC

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00939_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

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CC

civ2

607943499ba5988459c41d7d

Cassation

27 octobre 1975

27 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE CONTRE SERRATO ET LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE DAURAU-BEDIN A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE LE 22 OCTOBRE 1970; QUE

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CC

soc

6137232ecd58014677406784

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

de Fort-de-France, au profit : 1 / de la société Roger Albert, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Roger Albert distribution, dont le siège est ..., 3 / de la société SERACO

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

S... la somme de 17 941,26 euros représentant le montant brut des créances à caractère salarial qu'il détenait contre elle au titre des séances du comité d'entreprise et des heures de délégation, outre

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CC

cr

61372696cd58014677426c99

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annette X..., épouse Y..., coupable d'outrage ; "aux motifs que plusieurs participants à la réunion du 29 novembre 2000 ont attesté du climat houleux de la séance

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CC

soc

613724a2cd580146774171b8

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

bord et est, d'autre part, considéré comme temps de repos le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de séjourner dans les locaux qui lui servent d'habitation à bord ; que les locaux servant

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CC

civ3

61372444cd580146774140f8

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

l'article 1315 du Code civil ; 5 ) que l'impossibilité d'user d'une servitude ne peut entraîner son extinction lorsqu'elle résulte du non-respect de ses obligations par le propriétaire du fonds servant

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