X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à la somme de 2 892 089,14 euros, pour en déduire que, compte tenu de ce qui restait à la charge de MM.

jugement du 28 décembre 2001, a évalué à la somme de 465,73 euros le montant du préjudice matériel de Mohamed Y..., a évalué à la somme de 1 492 918,46 euros le montant du préjudice de Mohamed Y... soumis

la pathologie présentée par un salarié ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail que s'il est établi qu'elle avait son origine dans une lésion apparue soudainement

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance prolongeant la détention provisoire du mis en examen et l'a confirmé ; "aux motifs qu'en l'état des éléments du dossier soumis

Non déterminable à partir du texte fourni.

La clause article 10 intitulée « Résiliation » stipule que « 5 Le locataire peut mettre fin de façon anticipé au contrat s'il le souhaite.

biens figurant au commandement, de retenir le montant de la créance de la banque et de les condamner au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que sont soumis

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. B...

sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Nicole X... irrecevable en sa demande d'indemnisation de son préjudice soumis

Y... et la société Saines font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties

contribution patronale doit être fait en totalisant les caractéristiques des différents navires ; que si, comme en l'espèce, les navires armés simultanément par le marin ont des certificats de jauge soumis

De Sousa, demeurant E/34, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Société immobilière picarde (SIP), société anonyme,

établie à l'étranger et affecté au service d'une autre filiale établie en France de la même société-mère, se trouve placé sous la subordination conjointe d'une de ces deux sociétés filiales lorsqu'il est soumis

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis

[D] [J] à leur verser la somme de 48 128,95 euros à titre de restitution partielle du prix de vente du bien, alors « que le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en

Il était stipulé au contrat de travail que tout litige qui pourrait naître de son exécution serait soumis au juge de Singapour. 3.

et notamment la demande de condamnation à lui verser une somme de 48 000 euros au titre des quatre mobil-homes séquestrés et dégradés », alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

récépissé du 5 mai 2021 (produit sous le n° 10) et une annonce du 25 mai 2021 (produite sous le n° 11), le tribunal de proximité a violé l'interdiction qui lui est faite de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

la nullité du congé et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la loi du 6 juillet 1989, qui est d'ordre public, s'applique dans son intégralité au bail que les parties ont volontairement soumis

Par une proposition de rectification du 6 novembre 2019, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 3.