référés, saisi d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, n'ayant pas statué en application de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est sans portée ; D'où il suit

. ; que, suite à cela, la médecine du travail, lors d'une visite de reprise après l'accident du travail le 10 décembre 1990 suivie d'une seconde le 21 décembre 1990 a considéré que M.

des articles L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou une démission, mais à la suite

C... , a eu une altercation avec un autre convive, qu'il a reçu un très fort coup de ce dernier qui lui a brisé le nez et l'a fait chuter, et que c'est à la suite de cette chute qu'il a dû être conduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré

interne en francs suisses

de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à rembourser diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire énoncer que "c'est à la suite

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), venant aux droits de l'Union de Crédit pour le Bâtiment Suisse (UCB Suisse), 2°/ à M.

Palais du Louvre ... (1e), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société Valgiga, société anonyme, société de droit Suisse

la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), en ce qu'il est rendu au profit de : 1 / la compagnie d'assurances La Bâloise, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société La Suisse

selon les énonciations des juges du fond, que Joseph Z..., de nationalité française, installé en Allemagne, possédait un portefeuille de valeurs mobilières et un compte dépôt à l'Union des banques suisses

Y... à titre de prestation compensatoire à la somme de 160 000 euros et dit que la fondation de prévoyance La Genevoise Assurance devra verser à Mme X... la contre-valeur en francs suisses au jour du paiement

Guy X... sous certaines conditions ; d'où il suit qu'en jugeant que le bail de l'appartement a été résilié de plein droit à la suite du décès du locataire Alphonse X..., la cour d'appel a violé l'article

du gouvernement suisse, a émis un avis favorable.

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud santé services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tiers payant assistance

M..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre M.

. ; "aux motifs qu' "il s'agit là de caractéristiques permettant de présumer que la société suisse PTC dispose d'un établissement stable en France ; que seule l'existence de présomptions est exigée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement