Ukraine, no. 17116/04, §§161-164, 17   January 2013 and Taran v. Ukraine, no. 31898/06, § 70, 17 October 2013). 23.

F..., notaire, et annulé, en conséquence, l'acte rectificatif reçu le 23 décembre 1988 par la SCP Chardon & Tarrade, notaires associés à Paris, déclarant " qu'il avait été omis dans l'acte de vente du

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2020 et 19 avril 2021, M. et Mme C, représentés par Me Taran, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 2020 et 19 avril 2021, Mme C, représentée par Me Taran, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un arrêt du 13 octobre 1999, la cour d'assises d'appel de Tarante condamna le requérant à la peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre.

DU 06 décembre 2018 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CPAM DE L'EURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 1 Bis Place Saint Taurin

DEMANDEUR Société [K] [W] ZI de l’Epinette Allée de l’épinette 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF représentée par Maître Virginie FAUCHERRE, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR CPAM DE L’EURE 1 bis Saint Taurin

En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à laquelle le préfet a, par un arrêté du 8 avril 2022 régulièrement publié

Les arrêtés attaqués ont été signés, pour le préfet de la Vendée, par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

Les décisions attaquées du 10 août 2021 ont été signées pour le préfet de la Vendée par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui dispose d'une délégation, consentie par un arrêté du préfet de la Vendée du 8 avril 2022 régulièrement

régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Vendée le 11 avril 2022 et entré en vigueur, ainsi qu'il le prévoit, le 12 avril 2022, le préfet de la Vendée a donné délégation à Mme Tagand

Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Vendée le 11 avril 2022 et entré en vigueur, ainsi qu'il le prévoit, le 12 avril 2022, le préfet de la Vendée a donné délégation à Mme Tagand

En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.