-Texte applicable dans le temps.

Texte en vigueur à la date de mise en recouvrement.

- Choix du texte applicable fixant ces conditions.

SPORTIVE EDICTEE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1945 -------- ET L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 A ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 11 JUIN 1979 ET L'ARRETE DU 29 JUIN 1979 QUI ONT ABROGE LES DISPOSITIONS DES TEXTES

De plus, doit être en mesure de seconder le chef de service d'accueil" ; que la définition du poste 303 précise que le salarié "peut tenir une caisse et être amené à assurer des visites guidées" ; qu'en

titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle de 228 992 euros, au paiement de la somme de 23 688 euros pour tenir

que les mentions erronées portées en marge de l'ordonnance par le greffier ne pouvaient prévaloir sur celles du bordereau de dépôt postal ; qu'en refusant d'examiner les pièces de la procédure et de tenir

X... justifiait pouvoir prétendre à la somme de 176 060,00 francs, en sus de celle de 208 020,00 francs due pour la période ultérieure, la cour d'appel a méconnu les éléments du débat et violé les textes

leur déroulement, le président du tribunal, qui n'a pas ainsi procédé de façon précise, et donc réelle à la désignation d'officiers de police judiciaire requise par le texte précité, a violé celui-ci

situation du créancier d'aliments pour modifier les mesures conservatoires prescrites, la cour d'appel ajoute à l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas, ledit texte

légale au regard des articles 3 et 189 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que, lorsqu'il détermine la date de cessation des paiements en ce qui concerne le dirigeant, le tribunal ne peut tenir

sur un poste de chauffeur poids lourd tenant compte de ces restrictions d'aptitude ; que l'employeur n'a nullement tenu compte de cette proposition ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, sans tenir

greffier peut être saisi par lettre, il faut et il suffit que la lettre, eu égard à son contenu, lui soit adressée ; qu'en refusant d'analyser le contenu de la lettre, les juges du fond ont violé les textes

X... ne couvrait pas le travail des jours fériés sans tenir compte de la disposition générale de l'article 5-1 dudit contrat selon laquelle "en rémunération de ses fonctions, le salarié recevra un salaire

entend justifier sa conclusion de l'absence de réserves de la société Labo équipement par référence au contenu du courrier du 14 avril 1999 de ladite société à la Commission de recours amiable, sans tenir

n'avoir pas eu la saine réaction qui consistait à vérifier la grossière évidence d'une déclaration fausse, même si cette dernière avait été remplie par un personnel du service comptable de la société TEI

fournir un avis motivé sur le projet de fermeture du dépôt des Catalans; qu'en effet, en diffusant un ordre du jour et en convoquant le comité d'entreprise le 18 juin 1990 pour une réunion devant se tenir

calomnieuse, et débouté Jean-Pierre A..., partie civile, de toutes ses demandes; "aux motifs qu'en application de l'article 373 de l'ancien Code pénal, dont les dispositions ont été reprises par les textes