AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004408_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les procédures suivantes : I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2004408, le 17 juillet 2020, et un mémoire enregistré le 17 février 2021, la SARL La Taverne, représentée par Me Tournoud, demande
Source officiellePage 24 sur 173
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Tournois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle
Source officielle