Toutefois, le juge s'assure que deux décisions formellement distinctes ne sont pas substantiellement identiques. 3.

... et C...), qu'aucun critère objectif n'était mis en avant pour justifier que la salariée ait bénéficié d'un régime différent de ses collègues masculins du même groupe, placés dans une situation identique

B à indemnisation du fait de ses vaccinations en l'absence d'identité de cause juridique ; - le lien entre les vaccinations dont a fait l'objet M.

qu'il n'a pas commis de faute délictuelle, ni d'imprudence, et l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice, - de débouter les époux [A] de l'ensemble de leurs demandes, -

       Parallèlement, le 3 février 1992, en l'absence de réponse du Premier ministre dans un délai de quatre mois à sa demande d'août 1991 -silence valant décision implicite de

l'action de la victime en réparation de son préjudice formée devant le tribunal de première instance envers un tiers au contrat de travail, en retenant que la condition tenant à la justification de l'absence

B en qualité d'auteur de faits d'escroquerie et de vol en réunion, lesquels ont été effacés après la tenue de l'enquête administrative, et en l'absence de production d'une attestation du suivi d'un stage

[Y] au motif qu'elle est juridiquement impossible, en l'absence d'identité de parties entre débiteurs et créanciers réciproques.

En l'absence d'identité de demandeur, l'effet interruptif de la première assignation ne peut bénéficier à la seconde procédure.

santé et ont porté atteinte à sa vie familiale ; son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 40 000 euros ; - le SDIS de l'Essonne n'est pas fondé à opposer l'autorité de chose jugée en l'absence

constitue un véritable abus de droit, outre qu'il a dissimulé au juge en 2004 qu'il avait été expressément déclaré inéligible à ce dispositif, que l'autorité de chose jugée n'est pas utilement invoquée en l'absence

Une décision qui a le même objet qu’une précédente décision devenue définitive est, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation

soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence

une cause de nullité de l'assignation, ce moyen est inopérant ; - qu'est aussi inopérant son moyen tiré de l'autorité de la chose jugée par les décisions prononçant et aménageant sa curatelle, en l'absence

Par suite, le ministre n'est pas fondé à invoquer cette méconnaissance de l'autorité de chose jugée en l'absence d'identité d'objet des recours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l'absence d'identité des demandeurs du permis de construire modificatif et de celui du permis de construire initial : 11.

autres salariés Messieurs [Y] et [S]; Considérant que l'employeur refute pour sa part cette argumentation en objectant pour l'essentiel que les différences salariales s'expliquent autant par l'absence

société Dammann Frères de ses demandes au titre de la contrefaçon de la marque « Cristal de Dammann » n° 996 614 267 déposée le 5 mars 1996 et au titre de la concurrence déloyale ; AUX MOTIFS QU' en l'absence